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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 12 - Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui
Article 3
Versions de la disposition
3. Concernant les questions éthiques qu’implique un projet parental de grossesse pour autrui, la rencontre d’information doit porter sur:
1° l’autonomie dans ses décisions de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, et ce, à chaque étape du processus;
2° l’importance du consentement libre et éclairé de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, et ce, tout au long du processus;
3° l’importance du consentement libre et éclairé de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental avant de s’engager dans un tel projet;
4° le droit de l’enfant de connaître ses origines;
5° l’importance de la contribution à titre gratuit au projet parental de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant et les enjeux relatifs aux inégalités socioéconomiques entre cette dernière et la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental.
En vig.: 2024-03-06
3. Concernant les questions éthiques qu’implique un projet parental de grossesse pour autrui, la rencontre d’information doit porter sur:
1° l’autonomie dans ses décisions de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, et ce, à chaque étape du processus;
2° l’importance du consentement libre et éclairé de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, et ce, tout au long du processus;
3° l’importance du consentement libre et éclairé de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental avant de s’engager dans un tel projet;
4° le droit de l’enfant de connaître ses origines;
5° l’importance de la contribution à titre gratuit au projet parental de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant et les enjeux relatifs aux inégalités socioéconomiques entre cette dernière et la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental.
